5(1)Sous réserve du paragraphe (2), le ministre atteste auprès du ministre des Finances et du Conseil du Trésor les coûts engagés en vertu du paragraphe 4(9).

5(2)Si la prise de l’une quelconque des mesures prévues au paragraphe 4(9) relève d’un ministre de la Couronne du chef du Nouveau-Brunswick autre que le ministre, l’autre ministre en question atteste les coûts engagés.

5(3)Le ministre des Finances et du Conseil du Trésor peut se fier aux coûts attestés en vertu du présent article.

5(1)Sous réserve du paragraphe (2), le ministre atteste auprès du ministre des Finances les coûts engagés en vertu du paragraphe 4(9).

5(2)Si la prise de l’une quelconque des mesures prévues au paragraphe 4(9) relève d’un ministre de la Couronne du chef du Nouveau-Brunswick autre que le ministre, l’autre ministre en question atteste les coûts engagés.

5(3)Le ministre des Finances peut se fier aux coûts attestés en vertu du présent article.